ATMPE - Tuteurs ou Curateurs familiaux

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le Juge des Tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Le dispositif de protection juridique des majeurs a introduit trois grands principes :

Principe de nécessité

Principe de nécessité

seules les personnes étant dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, peuvent bénéficier d’une mesure de protection.

Principe de subsidiarité

Principe de subsidiarité

avant de saisir le Juge des Tutelles, une personne s’interrogeant sur la façon de protéger un proche, doit d’abord envisager les autres solutions, comme l’assistance du conjoint ou de la famille, avec les procurations, les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux, ou encore avec le Mandat de Protection Future.

Principe de proportionnalité

Principe de proportionnalité

si toutefois l’établissement d’une mesure de protection juridique s’avère nécessaire, ce troisième principe vient alors s’ajouter lors du choix de la mesure : l’organisation de la protection doit en effet être proportionnée au degré d’incapacité de la personne, et adaptée à sa situation.

Vous ou un membre de votre famille êtes confrontés à des difficultés sur la prise en charge d’un parent ou d’un proche ?
Le mot du directeur

L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Eure (A.T.M.P.E.) a été créée le 1er juillet 1993. Elle a une compétence départementale.

Notre mission est de protéger et d’accompagner des personnes vulnérables et de garantir la protection de leurs biens.

La mise en œuvre est assurée par une équipe composée de mandataires judiciaires à la protection des majeurs formés, diplômés et assermentés, et d’agents administratifs (secrétaires et comptables).

 

La certification, après inspection de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, garantit aux personnes sous protection et aux Magistrats ordonnant les mesures, l’accomplissement d’une mission efficace.

Nous intervenons directement auprès des usagers, principalement sur leur lieu de vie, en lien avec divers partenaires.

Monsieur DELCAYRE

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